Conditions Générales de Vente

Celles-ci constituent les éléments du contrat de prestation de service proposé par Mélanie OLIVIER. La commande ne sera prise en compte que lorsque les CGV seront acceptées. Tout client de «MO Intérieur » reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société MO Intérieur, Décoration d’intérieur, désignée par Mélanie OLIVIER (ci après dénommé « Prestataire ») est une société proposant des conseils en aménagement , décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement.

MO Intérieur propose des concepts de désign intérieur sous forme de plans, de visuels 2D et 3D, perspective couleurs. Le client (ci apres dénommé « client ») est toute personne qui sollicite la société MO Intérieur ( Micro entreprise immatriculée sous le numéro 979 384 641 00010 dont le siège social est situé 28A Rue de l'eglise, Lotissement la boulaye, 50330 VAROUVILLE).

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le Prestataire et le Client. Toute personne sollicitant les services accepte pleinement et entièrement les présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ VOUS
Vous pouvez demander un rendez vous sur Internet via le site www.mointerieur.fr rubrique contact , par

téléphone au 06.13.78.00.68 ou par courriel : hello.mointerieur@gmail.com

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le Prestataire sont préalablement définis avant une prise de rendez- vous. (Prestations de conseils, assistance). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement, elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un cabinet d’étude.

For Intérieur - CGV

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. En cas de prestataire extérieur lors d’une mise en relations, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.

Les plans sont transmis à titre indicatif, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou exécution des travaux. En conséquence, la responsabilité de For Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse ou le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mélanie OLIVIER sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et effectuer ses propres plans.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, MO Interieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Mélanie fera en sorte d’apporte un échantillon des couleurs retenues avant exécution des travaux mais sa responsabilité ne serait pas engagée si la teinte retenue diffère du visuel.

ARTICLE 6 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société MO Interieur, proposés sur les devis sont indiqués en Euros HT car la TVA est non applicable selon art 293 B du CGI . Les devis ont une durée de validité de deux mois. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné du règlement de l’acompte et des présentes CGV.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT ET MODE DE REGLEMENT

Le client s’engage à paye un acompte: 50% de la prestation sera à verser à la signature du devis, le solde à la réception. La commande sera réglée par Virement bancaire, les coordonnées bancaires seront communiquées au client par mail.

ARTICLE 8: DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : MO Intérieur, Mélanie OLIVIER, 28A rue de l'eglise, Lotissement la boulaye, 50330 VAROUVILLE. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard quatorze jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client autorise MO Intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photo de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. MO Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sous tous les supports possibles existants et à venir. MO Intérieur s’engage à respecter l’anonymat du client.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations demandées par MO Intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi ‘informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition ou de suppressions des données le concernant.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

MO Intérieur a souscrit auprès de XXXXXX , une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 12: LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

MO Intérieur est une société de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire soit le Tribunal de Cherbourg en Cotentin.